Conditions Générales de Vente (CGV)

EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GENERALES DE VENTES (CGV) SUIVANTES :

D’UNE PART,

« Le client », signataire de « la proposition » (un devis ou une Offre Technique et Commerciale),

ET :

« Le Prestataire », NERYA

D’AUTRE PART,

Individuellement dénommée « Partie » et ensemble dénommées « Parties »,


IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Le Client souhaite recourir au SaaS auprès du Prestataire pour l’exploitation de l’application e-PdP.

Les objectifs du Client vis-à-vis de l’exploitation de cette application web sont de manager les Plans de Préventions de manière dématérialisée et collaborative avec les Entreprises Intervenantes sur son (ses) site(s), pour des travaux. Les gains escomptés : Productivité, Fiabilité, Management des connaissances, éventuelle cohérence systématique avec les permis de travaux délivrés (interface avec le logiciel TracKs).

C’est en connaissance des objectifs poursuivis par le Client que le Prestataire a proposé ses services en mode SaaS et émis une proposition commerciale [1].

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.

Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, le Prestataire apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.           OBJET

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.

Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • Un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • Un droit d’utilisation finale des Solutions ;
  • Un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

ARTICLE 2.           DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le contrat ainsi que les documents contractuels cités dans le présent article, constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat.

Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le présent document ;
  • Les annexes au présent document.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les documents suivants font partie intégrante du Contrat :

  • [1]          Offre Commerciale (OC) – réf. XXXX-OC
  • [2]          Charte Qualité (SLA – SERVICE LEVEL AGREEMENT) – Consultation sur demande

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 3.           EFFET, DUREE ET RECONDUCTIONS

La date de prise d’effet du contrat et sa durée de validité sont définies dans l’OC [1]. Le Contrat prendra effet à compter de la mise en service du logiciel soit au maximum1 mois après la signature de la proposition commerciale et sa durée est fixée à 1 an.

Le Prestataire notifiera par écrit, 2 mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 1 mois à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

ARTICLE 4.           DESCRIPTION DES SERVICES APPLICATIFS


Section 4.01     SOLUTIONS APPLICATIVES

Le Prestataire met à disposition du client le logiciel e-PdP désigné par les termes « Solution » ou « Logiciel » dans le présent contrat. La solution est accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution.

Une garantie est donnée par le Prestataire à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de six mois.

Au-delà de cette période de six mois, toute intervention demandée par le Client pourra être facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues à l’article 8 du Contrat.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies dans la Chartes Qualité [2].

Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité [2] .

Les services fournis par le fournisseur au client comprennent :


Section 4.02     ACCES AUX SOLUTIONS

Le Service est accessible par le biais d’une connexion sécurisée à distance grâce à une adresse de connexion Internet (URL) et un Identifiant. Il incombe à chaque utilisateur du compte Client de veiller à la mise à jour de son mot de passe attribué par défaut.

(a)      disponibilité et accès aux service

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment, à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés,
  • en dehors des périodes de maintenance.

L’accès s’effectue via un navigateur web. La liste des navigateurs compatibles est précisée dans la Charte Qualité [2].

(b)      Identifiants-Principes de gestion

Les identifiants et mots de passes sont gérés selon les principes suivants :

  1. Compte Administrateur du client : Le prestataire crée le(s) compte(s) du ou des administrateur(s) du client. Chaque administrateur reçoit un email comprenant un mot de passe provisoire généré par le logiciel. Il est invité à le modifier lors de sa première connexion.
  2. Compte Utilisateur : un administrateur peut créer des comptes utilisateurs en leur associant l’email de ces derniers. Chaque utilisateur reçoit un email comprenant un mot de passe provisoire généré par le logiciel. Il est invité à le modifier lors de sa première connexion.

Section 4.03     Le réseau

Le Client choisit les opérateurs et fournisseurs d’accès au réseau Internet. Il assume à cet égard l’entière responsabilité de ce choix et de toute défaillance de ces derniers.

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.


Section 4.04     HOW TO – SUPPORT UTILISATEUR

Le support utilisateur sera disponible, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30 (GMT+1) :


Section 4.05     LICENCE

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le droit d’utilisation offre au client un nombre limité de compte utilisateur ACTIFS. Ce nombre est précisé dans l’Offre Commerciale [1]. Hormis la délivrance d’accès utilisateur à des Entreprises sous-traitantes (EI, EU), le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

ARTICLE 5.           OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE


Section 5.01     TRAITEMENT DES DONNEES

Les obligations visées au présent article sont des obligations de moyens.

Le Prestataire est autorisé à traiter pour le compte du Client les données nécessaires pour fournir le Service.

Ces mesures seront identiques pour les Entreprises travaillant pour le Client. Elles donneront l’autorisation au prestataire de traiter pour leur compte, les données nécessaires pour le service.

(a)      OBLIGATIONS GENERALES

Le Prestataire s’engage à :

  • traiter les Données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet du Service
  • garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du présent contrat

(b)      SOUS-TRAITANCE

Le Prestataire fait appel à un sous-traitant pour le stockage des données et la mise à disposition de la Solution.

Le sous-traitant est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Prestataire de s’assurer que son sous-traitant présente les mêmes garanties, suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le Traitement des données et la mise à disposition de la solution réponde aux exigences du présent contrat. Si son sous-traitant ne remplit pas ses obligations, le Prestataire demeure pleinement responsable de l’exécution des obligations de ce sous-traitant devant le Client.

(c)       MESURES DE SECURITES

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité listées à la Charte Qualité [2].

(d)      SORT DES DONNEES

Au terme du Contrat le Prestataire s’engage à conserver les données dans un délai de 10 ans et à détruire toutes les Données du Client, dans l’environnement de production.

Le Prestataire pourra éventuellement renvoyer une copie des données archivées du Client si ce dernier en fait la demande. Dans ce cas le Client doit justifier de sa demande par écrit.

(e)      RGPD – DONNEES PERSONNELLES

Au sens du RGPD le Prestataire est sous-traitant du Client ; le Client étant responsable du traitement.

                                (i)     OBLIGATIONS GENERALES

Le Prestataire s’engage à :

  • traiter les Données Personnelles conformément aux instructions documentées du Client figurant dans la Charte Qualité [2]. Si le Prestataire considère qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Prestataire est tenu de procéder à un transfert de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
  • garantir la confidentialité des Données Personnelles traitées dans le cadre du RGPD
  • veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles en vertu du RGPD :
    • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
    • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des Données Personnelles
  • prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des Données Personnelles dès la conception et de protection des Données Personnelles par défaut

                              (ii)     DROIT D’INFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de Traitement au moment de la collecte des Données Personnelles.

Si le client autorise le prestataire à le faire, lors de la première connexion d’un utilisateur, le logiciel demandera à ce dernier d’accepter avant utilisation du logiciel les dispositions prises par le client et le prestataire en matière de RGPD. Cette charte proposée par le prestataire sera, préalablement à la mise en service du logiciel, proposé à la signature du client. Il donnera aussi à ce moment l’autorisation de diffuser la charte signée à tout utilisateur qui demande à la consulter.

                             (iii)     EXERCICE DU DROIT DES PERSONNES

Lorsque les personnes concernées exercent auprès du Prestataire des demandes d’exercice de leurs droits, le Prestataire doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au délégué à la protection des données du Client et au Représentant Autorisé.

                             (iv)     NOTIFICATION DES VIOLATIONS DE DONNEES A CARACTERES PESONNEL

Le Prestataire notifie au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées après en avoir pris connaissance, par courrier électronique au délégué à la protection des données du Client et au Représentant Autorisé. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

  • la description de la nature de la violation de Données Personnelles.
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ;
  • la description des conséquences probables de la violation de Données Personnelles ;
  • la description des mesures prises ou que le Client propose de prendre pour remédier à la violation de Données Personnelles.

Dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée.

La notification à la personne concernée est effectuée par le Client, seul capable d’apprécier le risque pour les droits et libertés d’une personne physique.

                               (v)     SORT DES DONNEES PERSONNELLES

Au terme du Contrat, le Prestataire s’engage à conserver les données dans un délais de 10 ans. Les données ainsi archivées sont restituables à la demande du Client. Dans ce cas le Client doit justifier de sa demande par écrit. Il recevra en retour une copie des données archivées et les originaux seront détruits  dans l’environnement de production.

                             (vi)     DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Le délégué à la protection des données du Prestataire est Monsieur William DERBY CTO, w.derby@nerya.fr

                           (vii)     REGISTRE DES CATEGORIES D’ACTIVITES DE TRAITEMENT

Le Prestataire déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client comprenant :

  • le nom et les coordonnées du Client pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du Client ;
  • dans le cas express d’une injonction judiciaire, les transferts de Données Personnelles vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées ;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
    • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
    • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
    • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
    • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

Section 5.02     CONFIDENTIALITE DES IDENTIFIANTS

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Service. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir le Prestataire sans délai afin d’envisager en commun les mesures appropriées. En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par courrier électronique.


Section 5.03     QUALITE DES APPLICATIFS

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité [2]. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées dans la Section 5.02. « Disponibilité du service ».

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformément à la Charte Qualité [2].

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après [Section 6.04] afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Le Prestataire a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption.


Section 5.04     MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 9h à 12h et de 14h à 17h30. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par courrier électronique au Prestataire sans délai. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • Refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • Utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • Manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • Implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
  • Défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • Acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • Détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif du Prestataire en vigueur à la date d’intervention.

Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs.

Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.

Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont inclues au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible.

Le Prestataire s’assure que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

Le Prestataire procédera aux mises à jour d’antivirus régulièrement, uniquement hors jours et heures ouvrés.

En cas d’interruption programmée, le prestataire procédera selon la procédure suivante :

  • J-15 ouvrés minimum : notification information de coupure avec les impacts éventuels
  • J : Déroulement des opérations de maintenance
  • J à J + 1 ouvré : notification de fin de travaux de maintenance

Nota : Les mises à jour de sécurité s’effectuent régulièrement et sont appliquées sans notification. Elles sont transparentes pour les utilisateurs.


Section 5.05     FORMATION

Sur demande du Client, le Prestataire peut fournir des conditions à définir d’un commun accord des prestations de formation.

Des formations pourront être proposées par le prestataire dans la mesure où il relèvera des problèmes récurrents d’utilisation par le client en dehors des anomalies, dans le cadre de ses statistiques d’intervention et d’assistance technique.


Ces propositions pourront être faites par le prestataire sous la forme d’offres commerciales ou de e- courriers électroniques de sensibilisation de bonnes pratiques.


Section 5.06     ASSURANCES

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.


Section 5.07     GARANTIE D’EVICTION

Le Prestataire déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’il a développées sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 6.           OBLIGATION DU CLIENTS


Section 6.01     DONNEES PERSONNELLES

Le Client s’engage, conformément au RGPD à :

  • fournir au Prestataire les Données Personnelles nécessaires à l’exécution du Service
  • documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données Personnelles par le Prestataire
  • veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Prestataire
  • superviser le Traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Prestataire

Le Prestataire s’engage, conformément au RGPD, à veiller, au préalable et pendant toute la durée du Service, au respect des obligations prévues par l’annexe [4] DONNÉES PERSONNELLES.


Section 6.02     EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client demeure le seul propriétaire des Données.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données qu’il transmet aux fins d’utilisation du Service. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données.

En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.


Section 6.03     GESTION DES UTILISATEURS

Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès du Service aux Utilisateurs, à protéger l’intégrité et la disponibilité du Service, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données.

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès au Service. En cas de perte ou de vol de l’un de ses Identifiants le Client doit en avertir le Prestataire sans délai afin d’envisager en commun les mesures appropriées.

Section 6.04     EXPLOITATION DES DONNEES

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

ARTICLE 7.           CONDITIONS FINANCIERES

Le montant et la périodicité de l’abonnement et le montant des autres prestations éventuelles sont détaillés dans la proposition commerciale.  

ARTICLE 8.           REDEVANCES

Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du Client.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes ; elles peuvent apparaître distinctement dans la proposition commerciale.

  • Les prestations de formation,
  • Les prestations d’assistance technique,
  • Et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

Section 8.01     MODALITES DE PAIEMENT

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés Annuellement à la reconduction.


Section 8.02     DEFAUT DE PAIEMENT

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • La suspension à la deuxième relance des Services ;
  • La résiliation de plein droit du Contrat sous 10 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

ARTICLE 9.           PROPRIETE

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi que, plus généralement, de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

ARTICLE 10.       RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE


Section 10.01                        RESPONSABILITE

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.


Section 10.02                        FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

ARTICLE 11.       RESILIATION

Le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’une ou des Parties 30 jours après l’envoi d’une lettre adressée en recommandé avec avis de réception. Elle indiquera le motif et/ou la ou les défaillance(s) constatée(s).

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’ARTICLE 13.

ARTICLE 12.       REVERSIBILITE

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer gratuitement, à la première demande du Client et dans un délai maximum de 40 jours à la date de réception de cette demande, une copie de l’ensemble des Données sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.

Cette prestation s’effectuera sous réserve de paiement intégral par le Client des montants dus au Prestataire.

Le Prestataire assistera le Client à sa demande, dans les conditions en vigueur, sur l’interprétation des Données.

Il supprimera, dans un délai convenu avec le Client, toutes copies des Données et Informations Confidentielles en sa possession.

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

ARTICLE 13.       CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’oblige à tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à

  • ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et
  • n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui

  • seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant,
  • seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant,
  • seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue,
  • seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou
  • devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme du Contrat.

Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.

ARTICLE 14.       DIVERS

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile indiqué en tête des présentes. Toute modification de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS D’AIX EN-PROVENCE.